MR BRUXELLES
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Droits de successions et d’enregistrement

Les libéraux proposent de modifier le Code des droits de succession en vue d’assimiler l’impôt sur la plus-value à l’impôt successoral pour les biens immeubles situés à l’étranger. à l’heure actuelle, certains pays exigent le paiement d’un impôt sur la plus-value, dont le taux de taxation peut parfois atteindre jusqu’à 50 %. Or, si l’on s’en tient au libellé de l’article 21, I, du Code des droits de succession, les héritiers d’un défunt résident belge doivent déclarer la valeur brute qui a servi de base à la taxation aux droits de succession dans le pays où le bien est situé et non la valeur nette en mains après déduction de l’impôt sur la plus-value. En l’absence de réduction de la base imposable, les héritiers sont dans une situation peu enviable et sont susceptibles de devoir supporter des impôts supérieurs à la valeur du bien. La situation sera encore aggravée pour des successions sans lien familial proche dont la tranche marginale des droits de succession s’élève à 80 % à Bruxelles. En toute logique, cet impôt sur la plus-value devrait être considéré comme un impôt successoral, étant donné qu’il frappe l’hérédité d’un immeuble.
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