MR BRUXELLES
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Simplifier les relations entre administrés et administration

Les libéraux veulent étendre le principe de précaution – déjà applicable par la loi du 24 décembre 1993 aux marchés publics – dans les cas où des mandataires élus auraient un intérêt, direct ou indirect, dans la gestion des entreprises, des associations ou des administrations publiques. Pour éviter que les mandataires puissent orienter une opération ou une décision prise par le Conseil d’administration, le concerné devra au minimum en informer les autres membres du Conseil et ne pourra assister à la délibération. Le MR propose aussi d’étendre la règle du « silence vaut acceptation » dans les relations entre l’administration et les administrés et d’appliquer la règle «one in-two out », c’est-à-dire de supprimer deux normes quand une nouvelle est créée. Aussi 'only once' qui permet aux autorités publiques de collecter de manière unique des données auprès des citoyens et entreprises pour ensuite les stocker dans des sources authentiques et enfin les rendre accessibles à d'autres instances publiques. La collecte unique de données permet d'éviter qu'un service public ne réclame une information aux personnes physiques et morales, alors que celle-ci a préalablement été communiquée et est donc déjà connue d'un autre service public. Dans ce cas de figure, il revient au service public de vérifier, en consultant directement la source authentique, si cette donnée est disponible. En Région de Bruxelles-Capitale, il n’existe pas encore de base de données qui regroupe l’ensemble des informations transmises par les entreprises qui entament une démarche administrative auprès d’un service public régional.
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